Contentieux de permis de construire : contactez un avocat

permis de construire

Le contentieux de permis de construire est très courant en France notamment parce que les normes juridiques encadrant ce domaine sont très instables. Eh oui, les lois font souvent l’objet d’une réforme. Si vous souhaitez défendre ou contester un contentieux de permis de construire, faites-vous assister par un avocat pour ne pas vous tromper dans les procédures.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Quand il s’agit de contentieux portés devant les juridictions judiciaires, le recours à un avocat est obligatoire. S’ils sont portés devant le tribunal administratif, la présence d’un avocat est facultative. Dans les deux cas, il vaut mieux recourir à un avocat spécialisé dans les contentieux de permis de construire dès le début du processus pour vous guider dans la marche à suivre. Ceci commence par le montage de dossier jusqu’à l’audience devant le tribunal. En effet, vous devez respecter les règles spécifiques au contentieux administratif sans quoi votre requête ne sera pas recevable. Donc, vous devez saisir un avocat dès que votre demande de permis de construire a été refusée. Faites-en de même lorsque vous voyez une autorisation ou un permis de construire affiché sur un terrain voisin que vous souhaitez contester. Dans tous les cas, vous devez vous référer aux autorisations d’urbanisme en vigueur pour appuyer votre requête. Il appartient ensuite à l’avocat de saisir le tribunal administratif. Si le contentieux fait référence à un excès de pouvoir, vous devez saisir le juge judiciaire, le juge répressif ou le juge civil en plus de l’avocat. Par ailleurs, il faut vérifier la fiabilité de votre requête par une descente sur le terrain. Un huissier doit établir un procès-verbal de constat. Il faut noter que toutes ces procédures vont entraîner naturellement des frais annexes.

Comment se déroule la procédure ?

Le contentieux du permis de construire fait partie de la juridiction administrative et consiste avant tout à vérifier la légalité d’un acte administratif. Vous devez saisir le juge administratif pour régler le contentieux. Par ailleurs, le juge administratif peut désister et recourir au retrait de l’acte querellé. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée auprès d’un juge judiciaire ou pénal. Le désistement d’instance fait que la requête est examinée selon les codes de procédure pénale. Vous devez alors faire appel en cassation. Il faut souligner que le délai contentieux est limité à 2 mois. Avant même d’entamer toutes ces procédures, veillez à bâtir un dossier solide avec tous les justificatifs à l’appui comme les photographies du terrain, le titre de propriété et/ou le règlement de lotissement. Votre avocat vous guide pas à pas dans chacune de ces étapes jusqu’à l’obtention du rétablissement ou l’annulation totale ou partielle de l’autorisation. Il vous aide à monter le dossier et à réunir tous les arguments vis-à-vis des règles locales ou nationales d’urbanisme. Il vous représente pour rédiger les actes juridiques. Il vous garantit une sécurité juridique. Votre avocat joue le rôle d’intermédiaire entre le juge, la partie adverse et vous. Le jugement prononcé ne va pas dans l’intérêt d’une partie ou d’une autre, mais dans le respect des normes en vigueur et est obtenu uniquement par décision de justice.

3 réflexions sur « Contentieux de permis de construire : contactez un avocat »

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