13 janvier 2023
dégripper une serrure

Taxe d’habitation

Un locataire peut exiger une preuve de paiement de son loyer de la part de son propriétaire. Si vous êtes bailleur et que vous vous retrouvez dans cette situation, il vous suffit de rédiger un reçu pour paiement partiel. Il s’agit d’une preuve du paiement partiel du loyer par le locataire pour un mois, voire plusieurs.

Qu’est-ce qu’un reçu pour paiement partiel ?

Dès lors qu’un locataire signe un contrat de bail (d’habitation ou commercial), il est tenu de payer un loyer de manière mensuelle, annuelle, trimestrielle, etc. Il s’entend avec le propriétaire pour la fréquence de paiement. Il jouit du logement ou du local commercial et règle son loyer soit par chèque, par virement bancaire ou par espèces. En cas de paiement par espèce, le montant maximal est de 1 000 euros. En cours de bail ou après, le locataire peut avoir besoin d’un justificatif du paiement de son loyer. Selon la loi, le propriétaire doit le lui fournir sous la forme d’une quittance de loyer. Toutefois, le bailleur ne peut fournir ladite quittance que lorsque le locataire a payé son loyer en totalité. S’il n’a effectué qu’un paiement partiel mais qu’il a besoin d’un justificatif, le propriétaire peut alors lui rédiger un reçu de paiement partiel. Il est différent de la quittance de loyer en ce qu’il peut être fourni sans que le locataire ait payé l’intégralité de son loyer. Le propriétaire le fournit gratuitement à son locataire. Cela signifie qu’il peut le remettre en mains propres ou qu’il prend à sa charge les frais d’envoi, dans le cas d’un envoi postal ou autre.

Rédaction reçu pour paiement partiel

La loi du 6 juillet 1989 fait mention du reçu pour paiement partiel de loyer. Il le désigne comme un élément conduisant vers l’amélioration des rapports locatifs entre un bailleur et son locataire. Ce reçu n’est toutefois pas obligatoire. Le propriétaire ne le délivre que sur demande de son locataire. Il n’existe pas de modèle précis de reçu pour paiement partiel. Le propriétaire doit toutefois veiller à ce que certains éléments soient présents dans son reçu. Il devra, à titre d’exemple, faire figurer son adresse et son nom sur celui-ci. Il est aussi tenu de mentionner la gestion éventuelle de son bien immobilier par une agence immobilière ou par alliance-habitat.com. Dans ce cas, il fournira les coordonnées de l’agence ainsi que son nom dans son reçu. Ensuite, il renseignera le nom et le prénom de son locataire. Puis, le reçu contiendra également l’adresse, le code postal ainsi que le nom de la ville où le bien immobilier se situe. Le loyer doit aussi être visible dans le reçu pour paiement partiel. Le propriétaire y inscrira les montants du loyer hors charge et des charges. Il indiquera les dates correspondant au loyer ainsi que la somme qu’il a perçue au titre du loyer. Il précisera le reste du loyer encore à payer par le locataire. A la fin de la lettre, le bailleur fournira l’adresse à laquelle il souhaitera envoyer la lettre. Elle sera datée, signée et le lieu de rédaction sera aussi indiqué dessus.

Exemple reçu pour paiement partiel

Une fois de plus, vous êtes libre dans la rédaction de votre reçu pour paiement partiel. Nous vous proposons toutefois un modèle qui devrait vous aider dans cette rédaction.

 

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